Conditions de délivrance des rapports d'essais

  • Tous les échantillons et marchandises sont acceptés par The STC (Guangdong) Company Limited (la « Société ») uniquement à des fins de tests et de rapports, conformément aux conditions générales suivantes. La Société fournit ses services sur la base que ces conditions générales constituent un accord exprès entre elle et toute personne, entreprise ou société sollicitant ses services (les « Clients »).
  • Tout rapport émis par la Société suite à cette demande de service de test (le « Rapport ») sera remis confidentiellement aux Clients et sera traité comme tel par la Société. Il ne peut être reproduit, en tout ou en partie, ni utilisé à des fins publicitaires ou autres fins non autorisées sans le consentement écrit de la Société. Les Clients destinataires du Rapport peuvent toutefois le montrer ou l'envoyer, ou une copie certifiée conforme de celui-ci établie par la Société, à leurs clients, fournisseurs ou autres personnes directement concernées. Sous réserve de l'article 3, la Société s'abstiendra, sans le consentement des Clients, d'engager toute discussion ou correspondance avec un tiers concernant le contenu du Rapport, sauf si les autorités gouvernementales compétentes, la loi ou une décision de justice l'exigent.
  • La Société est libre de divulguer à tout moment les documents et/ou fichiers relatifs aux tests à tout organisme d'accréditation et/ou de reconnaissance tiers, à des fins d'audit ou autres. Cette divulgation n'engage en rien la responsabilité de la Société.
  • La Société ne sera pas appelée ni susceptible d'être appelée à témoigner sur le Rapport devant un tribunal sans son consentement écrit préalable, sauf si les autorités gouvernementales compétentes, les lois ou les ordonnances judiciaires l'exigent.
  • Les résultats du rapport s'appliquent uniquement à l'échantillon tel que reçu et non à l'échantillon global, sauf si l'échantillonnage a été effectué par la Société et est mentionné comme tel dans le rapport. Les clients fournissent les informations pertinentes sur l'échantillon, et la Société décline toute responsabilité quant à la véracité de ces informations.
  • Lorsqu'une déclaration de conformité à une spécification ou à une norme est fournie, le document d'orientation ILAC-G8 (et/ou le guide IEC 115 dans le secteur électrotechnique) avec la probabilité de couverture 95% sera adopté comme règle de décision pour la détermination de la conformité, à moins qu'elle ne soit inhérente à la spécification ou à la norme demandée, ou autrement spécifiée dans le rapport.
  • En cas d'utilisation abusive du rapport tel que déterminé par la Société, la Société se réserve le droit de le retirer et d'adopter tout autre recours supplémentaire qui pourrait être approprié.
  • Les échantillons soumis aux tests sont acceptés à condition que le rapport émis ne puisse constituer la base ou l'instrument d'une quelconque action en justice contre la Société.
  • La Société ne sera pas responsable ni n'acceptera la responsabilité de toute perte ou dommage, quelle qu'en soit la cause, découlant de l'utilisation des informations contenues dans l'un de ses rapports ou dans toute communication concernant ses tests ou enquêtes.
  • Les clients souhaitant utiliser le rapport dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un arbitrage doivent en informer la Société avant de soumettre l’échantillon à des tests.
  • Sous réserve de la durée variable de conservation des données d'essai et du rapport stockés dans le présent document, conformément aux exigences spécifiques des autorités d'accréditation, la Société ne conservera les données d'essai et les informations justificatives du présent rapport d'essai que pendant une période de six ans. Ces données et informations seront supprimées après l'expiration de la période de conservation susmentionnée. En aucun cas, nous ne fournirons les données et informations supprimées après cette période. En aucun cas, nous ne serons responsables de dommages de quelque nature que ce soit, y compris (mais sans s'y limiter) les dommages-intérêts compensatoires, les pertes de profits, les pertes de données ou toute forme de dommages-intérêts spéciaux, accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs de quelque nature que ce soit, qu'ils soient fondés sur une rupture de contrat, une garantie, un délit (y compris la négligence), la responsabilité du fait des produits ou autre, même si nous avons été informés à l'avance de la possibilité de tels dommages.
  • Les documents relatifs à la publication du rapport sont disponibles sur Internet à l'adresse www.gdstc.group. Pour toute demande de renseignements complémentaires concernant la validité ou la vérification des rapports, veuillez vous adresser à la Société.